1 – Spécifications, utilisation des produits et responsabilités de SDS

Les Produits (alimentations, convertisseurs, systèmes de commande/contrôle ou composants ou instruments scientifiques assimilés), fournis par Systems Development & Solutions (SDS) sont choisis par le Client dans la gamme des produits standards SDS ou réalisés selon les spécifications définies par le Client.
Dans tous les cas, celui-ci est seul à même d’apprécier les valeurs et critères de performance nécessaires au bon fonctionnement de l’équipement ou de l’application auquel le Produit est destiné.
En tant qu’utilisateur professionnel, le Client ou l’entité à qui le Client aurait pu confier ou revendre le produit, doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que celui-ci soit mis en service et utilisé dans des conditions garantissant la sécurité des personnes et des installations.
En aucun cas SDS ne pourra être tenue responsable de toutes conséquences directes, consécutives ou indirectes, matérielles ou immatérielles du non-fonctionnement ou du fonctionnement non conforme du Produit. Il en sera de même pour les prestations d’étude fournies par SDS dans ses locaux ou dans les locaux du Client.
Par ailleurs, toute utilisation du produit dans un équipement médical pouvant mettre en danger la vie d’autrui est expressément interdite par SDS.

2 – Environnement, sécurité et protection de la santé publique

Les Produits de SDS ne figurent dans aucune des catégories de produits visées par les Directives RoHS et DEEE.
En conséquence, SDS n’est pas règlementairement soumise à la Directive RoHS. Dans le cas où les Produits de SDS sont incorporés en tant que sous-ensembles dans un équipement relevant du champ d’application de la RoHS, il est de la responsabilité du Client intégrateur d’exiger la conformité à la Directive RoHS.
Toutefois, étant soucieuse de l’environnement, SDS se réserve le droit d’assurer une production électronique conforme aux principaux éléments de la Directive RoHS dans la mesure de ce qui est techniquement et économiquement faisable. Dès lors que SDS proposera à la vente un produit entièrement conforme à la directive RoHS, il portera cette information à la connaissance de sa clientèle.
Le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination non polluante des Produits de SDS ayant été incorporés à d’autres équipements relève de la responsabilité exclusive du Client. De même, SDS n’a aucune responsabilité directe au regard de la mise en place d’un système de collecte et de valorisation de ses Produits dits ‘’finis” du fait qu’ils sont hors du périmètre de la Directive DEEE. Toutefois, étant soucieuse de l’environnement, SDS se réserve le droit d’assurer une conception et une production électronique permettant de faciliter le démantèlement et la valorisation de ses Produits dans la mesure de ce qui est techniquement et économiquement faisable.
Les coûts générés par l’implémentation et la mise en œuvre des réglementations RoHS et DEEE seront répercutés sur le prix des Produits.

3 – Commandes – livraisons – précautions à respecter à la réception

Les informations sur les délais de livraison fournies par SDS au Client avant passation d’une commande par celui-ci sont purement indicatives. SDS ne sera pas engagée par le délai indiqué par le Client sur sa commande. Dans le cas où un délai de livraison ne pourrait pas être tenu, SDS en avisera le Client et
conviendra avec lui d’une nouvelle date de livraison effective.
Les retards de livraison éventuels ne donnent pas au Client le droit d’annuler la vente ou de refuser les Produits. Ils ne peuvent donner lieu à réduction du prix, pénalité ou dommages et intérêts. Les ventes en France métropolitaine sont effectuées ‘’ventes départ usine”, le prix du transport est en sus et facturé à ce titre.
Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des Produits en présence du transporteur, de porter par écrit de façon détaillée sur le document soumis par celui-ci pour émargement toute réserve éventuelle
qu’appellerait cet état et de réitérer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la réception. A défaut de ces mesures, le Client ne pourra se prévaloir d’aucune façon des dégâts subis par les Produits au cours du transport pour en obtenir la réparation ou le remplacement gratuit ou en différer le règlement.
Les expéditions en dehors de France métropolitaine sont placées sous le régime de l’incoterm EXWORK (départ des locaux de SDS à 94100 Saint-Maur-des-Fossés France).

4 – Force majeure

En cas de force majeure mettant SDS dans l’incapacité de livrer les Produits au Client (par exemple la défaillance d’un fabricant de composants de source unique), les obligations contractuelles de SDS vis-à-vis du Client seront suspendues.
SDS s’engage à avertir le Client de la survenance de l’évènement de force majeure et de sa durée estimée dès sa survenance et à examiner avec le Client les mesures permettant de limiter les effets négatifs de cette situation pour les deux parties.

5 – Prix – facturation – paiement

Les prix des Produits sont établis par SDS sur la base du tarif applicable pour sa gamme de produits ou pour un produit sur-mesure, sur la base des spécifications définies par le Client. La facturation des Produits intervient lors de l’expédition de ceux-ci au Client ou dans le cas de prestations d’étude, à la suite de la réception des travaux.
Pour tous nouveaux clients, la facture est émise pour fin de règlement après l’envoi de la commande (création du compte client) ou avant livraison. Pour des commandes planifiées dans le temps ou pour une production en série, les paiements clients interviennent selon les dispositions légales.
Les délais de paiement sont au maximum de 60 jours nets en date de livraison/facturation ou au maximum de 45 jours fin de mois en date de livraison/facturation. La date du bordereau d’expédition faisant foi. Aucun
escompte n’est accordé pour un règlement anticipé.
Les frais de transports ainsi que les frais de l’assurance transport éventuellement souscrites par SDS pour le compte du client, sont calculés sur la base du prix facturés à SDS par le transporteur effectuant pour son
compte l’expédition des produits. Le prix retenu sera le prix H.T. appliqué à SDS par le transporteur sur lequel viendra s’appliquer la TVA au taux en vigueur.
Les frais d’emballage et de préparation de l’expédition sont facturés en sus.
Conformément à la loi, tout paiement au-delà de l’échéance déclenche une pénalité calculée sur la base du Taux Légal, majoré de 50 %.
Aucune réduction de prix (rabais, remises, ristourne) n’est consentie dans le cadre des présentes conditions générales de vente. De telles réductions de prix pourront cependant être établies dans le cadre de conditions particulières de vente (CPV).

6 – Réserve de propriété

Les ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix, (loi 80.335 du 10 mai 1980). L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif au compte bancaire de SDS.
Le Client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra donc les stocker dans les conditions conformes séparément afin de les identifier au bénéfice de SDS en cas de revendication (loi 80-335 du 12 mai 1980), les assurer et répondre de toute responsabilité dès la réception.
Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées.
Il s’engage à informer sa propre clientèle que les marchandises revendues sont l’objet d’une clause de réserve de propriété au bénéfice de SDS. En cas d’incident de paiement, cette autorisation de revente est caduque de plein droit. Lorsque les marchandises se trouveront, en tout ou en partie, chez le Client, elles devront être restituées à SDS, à première demande aux frais et risques du Client.
Dans l’hypothèse où les marchandises auraient été revendues, le Client est réputé avoir cédé à SDS, les créances nées des reventes effectuées. Le Client communiquera, pour ce faire, à première demande, les noms et adresses des tiers auxquels il a revendu les marchandises.

7 – Confidentialité

Les études et développements réalisés par SDS pour concevoir et mettre au point un produit standard ou pour répondre aux spécifications demandées par les Clients demeurent sa propriété exclusive. Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les schémas et nomenclatures qu’il pourrait obtenir auprès de SDS à des fins documentaires et à ne pas s’en servir pour reproduire les Produits de SDS, que ceux-ci aient fait ou non l’objet d’un dépôt de brevet ou d’une concession de licence. Il s’engage également à ne pas démonter ces Produits dans le but d’essayer d’en connaître le mode fonctionnement afin de les reproduire ou de développer des produits présentant des fonctions identiques ou similaires à celles des produits SDS.
Notamment toute opération de rétro-ingénierie, de décompilation est expressément interdite par SDS.
Toute violation à ces obligations entrainera automatiquement la mise en œuvre de la responsabilité du Client sans préjudice du droit pour la SDS de faire cesser ladite violation par tout moyen et de demander réparation de l’entier préjudice subi, et ce sans aucune sommation que le simple constat d’un quelconque manquement.

8 – Réclamations

Dans un délai de 30 jours suivant la réception des produits, l’acheteur peut émettre des réserves sur la qualité, les performances, la conformité avec les spécifications et obtenir si celles-ci sont fondées une compensation. Dans le cas les frais qui découlent de cette réclamation sont à la charge du vendeur.

9 – Garantie

Les Produits sont garantis pendant 12 mois à compter de leur date de première expédition chez le client, pour défaut de fabrication ou défaut constaté dans les composants utilisés dans le cadre de cette fabrication.
L’acheteur supporte les coûts de retour dans les ateliers de SDS des produits sous garantie et SDS prendra en charge les frais de réexpédition lorsque le défaut est effectivement constaté et que la garantie est applicable. Le Client se doit de respecter le délai d’un an applicable pour la mise en œuvre de la garantie.
Sont expressément exclus de la garantie tous Produits qui ont été par le client ou un tiers, endommagés ou mal utilisés, modifiés ou réparés sans l’autorisation expresse de SDS, dont le fonctionnement a été altéré à la suite d’une manœuvre erronée de raccordement des Produits ou des équipements dans lesquels ceux-ci sont intégrés.
La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement du prix du Produit, au choix de SDS, du produit défectueux à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. En aucun cas SDS ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou
immatérielles du non-fonctionnement ou du fonctionnement non conforme du Produit.
SDS se réserve le droit de modifier ou d’apporter des améliorations techniques à ses produits quand elle le souhaite et sans qu’il soit nécessaire qu’elle en avertisse ses clients.
A l’exception de la garantie mentionnée au premier alinéa du présent article, les Produits fournis par SDS sont livrés « tels quels » et sans garantie d’aucune sorte de la part de SDS, notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités aux besoins et exigences du Client, l’absence d’erreur, la correction de défauts, de bogues etc.

10 – Responsabilité

SDS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits.
Les droits de Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle portant sur les Produits qui peuvent être mis à la disposition du Client demeurent la propriété entière de SDS. En conséquence, les autorisations éventuellement accordées par SDS ne constituent en aucun cas une cession des droits de Propriété Industrielle et/ou Industrielle mis à la disposition du Client.
Le Client s’interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler, désassembler de quelque manière que ce soit les Produits, y compris dans un cadre privé, non commercial ou expérimental.

11 – Retour matériel

Le retour de matériel ne peut s’effectuer qu’après que le client en ait demandé l’autorisation à SDS qui marquera son accord par la délivrance d’un numéro de retour matériel. Ce numéro devra impérativement figurer sur les documents joints au matériel objet du retour.

12 – Litiges

Les relations entre SDS et ses Clients sont régies par le droit français. Si un litige né dans le cadre d’une commande adressée à SDS par un Client ne trouve pas de solution amiable, les règlements des conflits se feront auprès des tribunaux de la juridiction dans laquelle se trouve SDS.

13 – Loi applicable

La loi applicable pour ces Conditions générales de vente est la loi française.

14 – Acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente de SDS

La mise à disposition par SDS de ses Conditions Générales de Vente au Client vaut acceptation de celles-ci sauf position contraire prise par le Client notifiée à SDS dans les formes requises, auquel cas SDS établira, conjointement avec le Client, des Conditions Particulières de Vente qui viendront compléter et/ou amender les présentes Conditions Générales de Vente.